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Privacy Shield : les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont invalides

La Cour de justice de L’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt majeur dans l’affaire dite « Schrems 2 » concernant les
mécanismes de transferts de données hors de l’Union Européenne (UE). Elle a ainsi annulé le Privacy Shield qui permettait aux Etats-Unis d’être considérés comme un pays ayant un niveau de « protection adéquate »
par la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel vers des organisations américaines auto-certifiées, tout en considérant que les clauses contractuelles types demeuraient, quant à elles, valides

Le « Privacy Shield » en question
Les transferts de données vers des pays tiers à l’UE ne peuvent en effet avoir lieu qu’à certaines conditions :
1. Au titre de ces conditions figurent le fait que la Commission
européenne ait constaté que le pays tiers assure un niveau de protection adéquat
2. ou, faute de décision d’adéquation, que les parties aient mis en place des garanties appropriées comme les « règles d’entreprise contraignantes »
, ou les « clauses contractuelles types ».
3. Le Privacy Shield, lui, reposait sur un système d’auto-certification en vertu duquel les entreprises américaines s’engageaient à respecter une
série de principes en matière de protection des données
auprès du ministère du commerce américain (FTC).

Grâce à ce mécanisme, la Commission européenne avait considéré, en juillet 2016, au moyen d’une décision d’adéquation, que les Etats-Unis offraient un niveau de protection adéquate, permettant ainsi les transferts de données entre une entreprise de l’UE et des entreprises américaines
auto-certifiées. Déjà sujet à de vifs débats au moment de son adoption qui suivait de près l’annulation de son prédécesseur, le Privacy Shield avait pour objectif de maintenir au plus vite les accords commerciaux entre l’UE
et les Etats-Unis tout en assurant un niveau de protection suffisant des données transférées aux Etats-Unis.
La période de répit pour les transferts de données vers les Etats-Unis aura toutefois été de courte durée puisque l’Autrichien Max Schrems a poursuivi la procédure qui avait conduit à l’invalidation du Safe Harbor dans la désormais célèbre affaire « Schrems 1 ».

Ce sont des suites de cette procédure, dans le cadre d’un litige opposant la « Cnil » irlandaise (DPC) à Facebook Iretand Ltd et à Max Schrems au sujet d’une plainte concernant le transfert de ses données par Facebook Ireland à Facebook Inc. aux Etats-Unis que plusieurs questions préjudicielles ont été soumises à la CJUE.
Dans l’affaire « Shrems 2 », la CJUE a ainsi été amenée à
examiner la validité du Privacy Shield au regard des exigences
découlant du RGPD, lues à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantissant le respect de la vie privée et familiale, de la protection des données personnelles et du droit à une protection juridictionnelle effective. La CJUE devait déterminer si
les programmes de renseignement et de surveillance mis en place aux Etats-Unis et les garanties prévues dans la règlementation américaine – pouvant concerner des ressortissants européens – étaient mis en oeuvre dans le respect des exigences de proportionnalité et de respect des
droits des personnes.
Si la CJUE rappelle que les articles 7 (respect de la vie privée)
et 8 (protection des données personnelles) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne sont pas des « prérogatives absolues ». elle estime toutefois que l’intervention des autorités publiques américaines constitue une atteinte à ces principes et que les limitations qui en découlent ne sont ni proportionnées, ni nécessaires et ne permettent pas l’exercice de droits effectifs et opposables dont doivent nécessairement bénéficier les personnes concernées.


Atteinte aux droits fondamentaux
La CJUE souligne que, contrairement au niveau de protection offert par l’UE, les programmes de surveillance américains aux fins du renseignement extérieur ne contiennent aucune limitation ni n’offrent aucune garantie pour les personnes concernées de l’UE (non américaines), celles-ci ne pouvant par ailleurs pas opposer leurs droits aux autorités publiques américaines devant les tribunaux. Pour parvenir à cette conclusion, elle précise notamment que le mécanisme de médiation prévu par le Privacy Shield n’est ni indépendant, ni pourvu de force contraignante à l’égard
des services de renseignement. La CJUE ajoute que les programmes de surveillance fondées sur les dispositions de la PPD 28 ne sont pas limités au strict nécessaire (contrevenant ainsi au principe de proportionnalité), dans la mesure où ils permettent de procéder à une collecte massive de données et ce sans aucune surveillance judiciaire.
Forte de tous ces griefs, la CJUE a donc logiquement considéré que la décision d’adéquation du Privacy Shield était invalide. Les critiques formées à l’encontre des « clauses contractuelles types » étaient un peu différentes, puisque celles-ci peuvent être utilisées pour des transferts vers tout pays tiers à l’UE.

Maintien des « clauses contractuelles types »
La CJUE était, entre autres, interrogée sur le fait de savoir si leur nature contractuelle, ayant ainsi un effet relatif à l’égard des autorités publiques étrangères, n’était pas de nature à remettre en cause leur validité, dans la mesure où elles pourraient ainsi ne pas permettre aux personnes
concernées d’empêcher l’accès à leurs données et/ou d’exercer leurs droits. Elle a estimé que le seul fait que les clauses contractuelles types ne soient pas contraignantes vis-à-vis des autorités publiques d’un pays tiers n’était pas de nature à emporter l’invalidation de celles-ci. La CJUE a toutefois rappelé en subs tan ce qu’il appartient au responsable de traitement et au destinataire des données de vérifier préalablement à tout transfert si le pays tiers permet en pratique d’assurer un niveau de protection
essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE par le RGPD. Le cas échéant, ils sont alors tenus, soit de prendre les mesures nécessaires pour compenser l’insuffisance de garanties du pays destinataire, soit – si le pays tiers destinataire des données dispose d’une réglementation contraire aux principes figurant dans les clauses contractuelles types – de s’interdire un tel transfert ou d’y mettre fin.

Concernant la deuxième question sur le fait de savoir si les mécanismes figurant au sein même des clauses contractuelles types étaient de nature à assurer de manière effective la protection adéquate requise par l’article 45 du RGPD, la CJUE apporte une réponse positive sans détours :
les différents engagements pris par les parties au titre des clauses contractuelles types sont autant de garanties qui permettent de constituer des mécanismes d’effectivité suffisante.
Cette décision est pourtant bien plus complexe qu’il n’y paraît. Il serait, à notre sens, hâtif d’en déduire que la CJUE donne un blanc-seing à l’utilisation des clauses contractuelles types pour les transferts hors UE. Elle invite, tout au contraire, les responsables de traitement et leurs destinataires à se lancer dans une véritable analyse détaillée de la législation du pays tiers pour vérifier si les garanties qui sont fournies par les clauses contractuelles types peuvent réellement y être respectées en pratique. Dans le cas contraire, ils devront mettre en place, en plus des obligations figurant dans le corps même des clauses, des garanties supplémentaires afin de rendre réellement effectifs les droits des personnes
concernées et l’existence d’un recours juridictionnel.

Le point 132 de la décision de la CJUE semble pointer vers le considérant 109 du RGPD, qui lui-même invite les parties prenantes aux clauses contractuelles types à les compléter par d’autres clauses fournissant des
garanties supplémentaires. L’introduction de garanties supplémentaires par voie contractuelle ne se heurtera-t’elle pas, dans certains cas, à la même suprématie des lois impératives américaines ? Dans l’attente d’orientations plus détaillées, le Comité européen à la protection des données
CEPD, qui réunit les « Cnil » européennes, précise que ce pourrait être des mesures juridiques, techniques ou organisationnelles. Ces deux derniers types de mesures étant certainement les plus à même d’assurer de manière
plus effective une certaine protection des données.
La décision rendue par la CJUE ne s’arrête pas en réalité à
la seule invalidité du Privacy Shield, et ce sont les transferts vers les Etats-Unis dans leur ensemble – quel que soit le mécanisme de transfert utilisé – qui sont en réalité largement questionnés par cet arrêt. Comme le reconnaît le CEPD, les législations américaines qui sont pointées du doigt dans
l’arrêt de la CJUE s’appliquent en réalité à tout transfert vers les Etats-Unis quel que soit l’outil de transfert utilisé.
De fait, la CJUE estime en réalité que le droit américain ne
permet pas d’assurer à lui seul un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’UE.
Par ailleurs, au-delà des Etats-Unis, ce sont les transferts en dehors de l’UE vers des pays disposant de lois permettant des programmes de surveillance intrusifs qui sont questionnés. En pratique, il est difficile pour les entreprises d’anticiper pour l’heure toutes les conséquences de cette
décision ou l’effectivité des garanties supplémentaires quelles pourraient mettre en place, lorsque celles mises en place par la Commission européenne et le département de commerce américain ont échouées.
Les réactions des autorités de contrôle et du CEPD sont fortement attendues dans les prochains mois pour proposer aux entreprises des solutions pragmatiques leur permettant de tirer toutes les conséquences de cet arrêt, tout en pérennisant si possible les transferts hors UE.

Comment pérenniser les transferts ?
Dans l’attente d’orientations plus détaillées, les entreprises sont ainsi invitées à identifier tous leurs transferts en dehors de l’UE, le mécanisme de transferts utilisé, et à conduire une analyse de la législation du pays en question pour déterminer si celle-ci permet d’assurer un niveau de
protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE. Et ce, afin d’envisager au besoin les éventuelles garanties supplémentaires effectives qui pourraient être mises en place.
Néanmoins, la pérennité et la sécurité juridique des transferts hors UE pourraient ne trouver un véritable salut que par une réponse politique adaptée et attendue.

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Transfert des données de santé aux Etats- Unis

Au nom de l’état d’urgence, le gouvernement a accéléré la mise en place du Health Data Hub, une plateforme devant centraliser la quasi-totalité de nos données de santé. Dans un avis, la Cnil relève, notamment, que le contrat « mentionne l’existence de transferts de données en dehors de l’Union européenne ». La directrice du projet dément.

Tandis que tous les yeux sont rivés sur les débats autour de l’application StopCovid et du dispositif de fichage envisagé dans le cadre des enquêtes épidémiologiques de suivi des personnes infectées, le gouvernement a autorisé, au nom de l’état d’urgence sanitaire, le déploiement anticipé du Health Data Hub, la plateforme devant centraliser l’ensemble de nos données de santé, hébergées par Microsoft et, s’inquiète la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), potentiellement transférables aux États- Unis.

Alors que le projet était encore en cours de déploiement, et que tous les textes d’applications ne sont pas encore prêts, le gouvernement a pris le 21 avril dernier, au nom de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté modifiant celui du 23 mars sur l’organisation du système de santé durant l’épidémie. Il autorise le Health Data Hub, ainsi que la Caisse nationale de l’assurance-maladie (Cnam), à collecter, « aux seules fins de faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus Covid-19 », un nombre considérable de données.

Seront ainsi intégrées à la plateforme les données du Système national des données de santé (SNDS) qui regroupe lui-même les principales bases de données de santé publique, les « données de pharmacie », les « données de prise en charge en ville telles que des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes issues d’applications mobiles de santé et d’outils de télésuivi, télésurveillance ou télémédecine », les données des laboratoires, celles des services d’urgence, « des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu » ou encore celles issues du pourtant contesté SI-VIC, le système de suivi des victimes lors de catastrophes sanitaires qui, au mois d’avril dernier, avait été utilisé pour ficher des gilets jaunes.

Le Health Data Hub récupérera aussi des données issues des enquêtes épidémiologiques instaurées par la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, dont celles du Système d’information national de dépistage populationnel (SIDEP), un fichier spécialement créé pour centraliser les résultats d’analyses des laboratoires. Comme l’explique un document du ministère de la santé, l’un des buts du SIDEP sera en effet de « permettre une réutilisation des données homogènes et de qualité pour la recherche ». « Dans le cadre du Health Data Hub », cette réutilisation se fera « avec un chaînage avec les autres données du SNDS ».
Ce fichier « va aider à l’identification des cas car il permet d’avoir une visibilité sur les nombreux cas de contamination testés en dehors de l’hôpital », explique la directrice du Health Data Hub Stéphanie Combes. « Les données seront pseudonymisées », assure-t-elle.

Autre ajout au Health Data Hub, l’arrêté prévoit une « remontée hebdomadaire » des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), qui comptabilise les actes médicaux facturés par les hôpitaux dans un but de gestion économique et administrative des établissements. « C’est essentiellement un fichier économique et qui peut avoir ses limites en fonction des usages, détaille Stéphanie Combes. Mais il comporte beaucoup d’informations intéressantes. Il comprend des codes qui permettent de déterminer chaque acte médical, et donc par exemple de savoir si le patient a été en réanimation. Croisées aux données de l’Assurance-maladie, elles permettront par exemple d’évaluer la comorbidité ou les facteurs de risque. »

À quoi servira une telle concentration de données ? « Les outils numériques peuvent être une aide à la gestion de cette crise sanitaire », assure Stéphanie Combes, qui donne quelques exemples. « Il y a tout d’abord des outils d’aide à la modélisation de l’évolution de l’épidémie, en analysant notamment les passages aux urgences. On pourra également plus facilement évaluer l’efficacité des traitements grâce à ce qu’on appelle des “essais virtuels”, les “données de vie réelle” qui, croisées avec les données pathologiques, permettront de comprendre dans quels cas le virus se développe et donc de mieux suivre les patients à risque. Même si pour l’instant il est un peu trop tôt, on pourra analyser les parcours de soin des personnes ayant été contaminées. Enfin, à plus long terme, ces données permettront d’étudier les conséquences plus générales de cette crise, au-delà du virus lui-même. Je pense par exemple aux conséquences du confinement sur notre système de santé qui a entraîné le report de nombreux actes médicaux. On pourra mieux prévoir et organiser la reprogrammation de ces actes. »

Pourtant, la publication de cet arrêté accélérant la mise en place du Health Data Hub n’est pas du goût de tout le monde. Lancé au printemps 2018 par Emmanuel Macron dans la foulée du rapport Villani sur l’intelligence artificielle, ce projet est en effet vivement contesté en raison des craintes relatives à la protection de la vie privée des usagers et faisait actuellement l’objet de discussions visant à apaiser les tensions.

Le Health Data Hub avait été acté par la loi santé du 24 juillet 2019. Son but est de remplacer l’actuel SNDS qui centralise déjà les principaux fichiers de santé, dont celui de l’Assurance-maladie, tout en élargissant considérablement sa portée. À terme, toute donnée collectée dans le cadre d’un acte remboursé par l’Assurance- maladie sera centralisée dans le Health Data Hub, des données des hôpitaux à celles du dossier médical partagé ou celles des logiciels professionnels utilisés par les médecins et les pharmaciens.

Cette concentration sans précédent de données de santé avait suscité immédiatement de vives inquiétudes, notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Dans un avis rendu sur la loi santé, elle soulignait qu’« au-delà d’un simple élargissement, cette évolution change la dimension même du SNDS, qui viserait à contenir ainsi l’ensemble des données médicales donnant lieu à remboursement ». La commission appelait « dès maintenant l’attention sur la problématique majeure du respect, en pratique, des principes de limitation des finalités et de minimisation des données par ces nouveaux traitements, évoluant dans un contexte d’accumulation de données pour alimenter les algorithmes d’intelligence artificielle ».

De plus, le Health Data Hub est géré par un groupement d’intérêt public (GIP) chargé d’administrer l’ouverture des données à des acteurs extérieurs. Or, comme le soulignait la Cnil, la loi santé a également modifié les textes régissant ces accès afin de permettre leur utilisation par des acteurs privés. Jusqu’alors, les données personnelles de santé ne pouvaient être soumises à un traitement informatique que dans le cadre de « l’accomplissement des missions des services de l’État » ou « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » et « répondant à un motif d’intérêt public ». La loi santé a fait disparaître toute référence à une finalité scientifique pour ne conserver que le « motif d’intérêt public ».
Enfin, et sans doute s’agit-il du point le plus bloquant, l’ensemble de ces données sera hébergé par le géant américain Microsoft. Ce projet était confronté à une fronde de plusieurs acteurs du monde médical. Les hôpitaux, notamment, possèdent déjà leurs propres bases de données, stockées dans des « entrepôts », qu’ils exploitent déjà par eux-mêmes. Beaucoup acceptent mal cette obligation de transférer, sans contrepartie, ce véritable patrimoine numérique, qui plus est pour que celui-ci soit centralisé à l’extrême et confié à un acteur soumis à la loi américaine qui peut, en théorie, le contraindre à offrir un accès à ces données aux autorités. Ces craintes avaient été notamment exprimées dans un courrier envoyé par le directeur de l’AP-HP Martin Hirsch au ministère de la santé.

De plus, l’attribution de l’hébergement à Microsoft s’était faite sans appel d’offres, provoquant ainsi la colère d’autres acteurs du numérique français. Au mois de mars dernier, plusieurs d’entre eux avaient écrit au ministère de la santé pour dénoncer un délit de « favoritisme » et demander l’ouverture d’une enquête.

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Le secret médical en question

À compter du 11 mai, tous les cas positifs ou suspects de Covid-19 seront dépistés et isolés, ainsi que tous leurs cas contacts. Pour conduire cette politique de santé publique, l’État construit un système d’information nominatif.

Le « traçage » des cas de Covid-19 se fait selon trois niveaux. Le premier est celui des médecins généralistes ou hospitaliers qui, lorsqu’ils reçoivent un patient avec des symptômes caractéristiques du Covid-19, doivent lui prescrire un test de dépistage, ou encore des masques. Mais ils seront aussi chargés de « tracer » les « cas contacts », à l’intérieur de la famille, autour de ce patient 0. Ces cas contacts se voient aussi prescrire des masques et un test de dépistage. Tous sont invités à s’isoler, sans mesure de contrainte.

En deuxième niveau intervient l’assurance-maladie, chargée de rappeler le « patient 0 », et de l’interroger pour élargir le cercle de ses cas contacts, au-delà de la famille.

En troisième niveau interviennent les agences régionales de santé (ARS), qui se concentreront sur les cas complexes : les cas de Covid-19 en « milieu collectif », comme les établissements sociaux et médico-sociaux, les prisons ou encore les « clusters ».

Le médecin généraliste trace les cas contacts, dans la mesure du possible, dans le cadre de son travail habituel : il interroge le patient sur ses conditions de vie, son entourage familial, dans un dialogue en confiance. L’objectif est d’abord de l’aider à protéger sa famille. » Pour ce premier niveau d’enquête, le médecin généraliste libéral va percevoir un forfait de 55 euros, gonflé de 2 à 4 euros en fonction du nombre de contacts renseignés au-delà du cercle familial.

Au deuxième niveau, celui de l’assurance-maladie, c’est l’incrédulité. Selon des documents internes que nous nous sommes procurés, les caisses primaires d’assurance-maladie vont devoir mobiliser entre 4 000 et 6 500 agents, 7 jours sur 7, de 8 heures à 19 heures.

Tous les types de métiers seront sollicités : des médecins, des infirmières, mais aussi des agents d’accueil, qui seront chargés à leur tour de tracer les cas contacts. « Nous avons privilégié des personnes avec un profil médical », assure l’assurance- maladie.

Au niveau 3, celui des ARS, le travail de traçage attendu est au contraire « habituel » : « Au terme de traçage, je préfère celui de recherche de sujet contact, président du Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, affilié à l’Unsa (SMISP-Unsa). C’est de l’épidémiologie d’intervention. On en fait régulièrement, par exemple en cas d’épidémie de rougeole, ou au moment des crises sanitaires du SRAS ou d’Ebola, La difficulté aujourd’hui, c’est le volume des interventions, que l’on a du mal à mesurer. »

Mais quelle que soit l’ampleur des cas à suivre, dans cette épidémie, les médecins de santé publique de l’ARS ne sont « pas assez nombreux : seulement 220, alors que nous étions 350 en 2010, à la création des ARS, rappelle Thierry Fouéré. Faute de moyens humains, on doit donc se concentrer sur le niveau 3 d’intervention. L’élargissement du nombre de professionnels qui vont faire ce travail aux niveaux 1 et 2, qui relève de nos missions, nous inquiète. Est-ce que la qualité de l’investigation de ces cas et sujets contacts sera au rendez-vous ? Est-ce qu’ils seront bien encadrés par des médecins, soumis au secret professionnel ? On attend d’être rassurés ».

« Soigner n’est pas ficher »

En réponse à nos questions, l’assurance- maladie l’assure : « L’ensemble des personnels habilités » à conduire ces investigations sont « soit du personnel médical et paramédical, soit des salariés habitués et formés à traiter des données sensibles dans le respect de la confidentialité ».

Mais pour les syndicats « ce dispositif remet en cause le secret médical et le secret professionnel ». Car à ce dispositif est adossé un système d’information, le SIDEP (système d’information de dépistage), partagé entre tous ses acteurs – médecins généralistes, biologistes, assurance maladie et ARS – où seront indiqués les noms, les adresses, les numéros de téléphone de tous les cas de Covid-19 suspects, avérés ou contacts, ainsi que le résultat de leurs tests de dépistage. Ces données personnelles pourront « être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

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Les conséquences du RGPD pour votre organisation

Dès le moment où vous traitez des données à caractère personnel, vous tombez dans le champ d’application du GDPR.

Ce chapitre aborde les grands principes du GDPR dont vous devez tenir compte. Il n’y a pas que les grandes multinationales ou les services commerciaux qui sont concernés. Les administrations publiques aussi. Et elles doivent se montrer exemplaires en la matière vis- à-vis du citoyen dont elles traitent les données personnelles au quotidien.

VOUS ÊTES RESPONSABLE !

Non seulement vous devez faire en sorte de vous conformer au GDPR, mais vous devez aussi démontrer que vous avez pris toutes les mesures appropriées. Vous ne pouvez donc pas vous reposer simple- ment sur vos sous-traitants.

REGISTRE DES DONNÉES ET ÉTUDE D’IMPACT

En tant que responsable ou sous- traitant du traitement des données, le GDPR vous impose de tenir un registre qui mentionne le type de données, les finalités de ce traitement, les personnes concernées, la durée de conservation, les mesures de sécurité mises en place, etc.
Les données sont souvent dispersées auprès de différents services et sur divers supports (ordinateur, clé USB, serveur dans le cloud, dossiers papier…). Aucun de ces supports ne doit être oublié. En ce qui concerne les données dites sensibles, vous devez aussi réaliser une étude d’impact, notamment sur les risques encourus dans le stockage ou le traitement de ces données.

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Résumé : un pense-bête en 10 étapes

1. INFORMER ET CONSCIENTISER
Le RGPD, c’est avant tout une gestion des risques : vous devez donc impliquer tous les collaborateurs de votre institution et les conscientiser à cette nouvelle réglementation.

2. REGISTRE DE TRAITEMENT
Etablissez dès maintenant un inventaire des types de données que vos services traitent, comment vous les conservez, avec qui vous les partagez, combien de temps vous les conservez, etc.

3. CHARTE VIE PRIVÉE
Rédigez ce document en y incluant tous les prescrits obligatoires du RGPD ou adaptez le texte si vous en avez déjà un.

4. CONSENTEMENT
Vérifiez que les consentements que vous avez déjà obtenus répondent aux nouvelles exigences du RGPD. A défaut, il vous faudra les redemander ou détruire les données que vous avez récoltées sans vous conformer à la nouvelle législation.

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Vos procédures internes permettent-elles de répondre aux citoyens qui feront usage de leurs droits d’accès, de modification, de suppression, d’effacement, de portabilité… dans le délai prévu par le RGPD ?

6. DATA PROTECTION OFFICER (DPO)
Désignez au plus tôt un délégué à la protection des données. EURGPD peut endosser ce rôle, collaborer ou assister la personne qui assurera cette fonction au sein de votre institution.

7. ENFANTS
Le RGPD octroie une protection particulière aux données relatives aux enfants. L’accord d’un parent ou d’un tuteur est obligatoire pour toutes les données concernant des enfants de moins de 16 ans. Attention donc si vous organisez, directement ou via un sous-traitant, de l’accueil extra-scolaire, des stages sportifs, etc.

8. FUITE DE DONNÉES
Prévoyez d’ores et déjà les procédures (notamment en communication) pour prévenir, détecter et réagir face à des brèches de sécurité, des pertes ou vols de données.
Le délai pour en avertir l’autorité de contrôle est assez court. Et dans certains cas, vous devrez aussi prévenir toutes les personnes concernées.

9. SOUS-TRAITANTS ET CONTRATS EXISTANTS
Répertoriez tous les sous-traitants qui interviennent sur des données à caractère personnel et adaptez les contrats qui vous lient au regard du nouveau règlement.

10. EURGPD, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE EN MATIÈRE DE RGPD !
Contactez le pour vous assister dans le plan d’actions à mettre en œuvre au sein de votre organisation.




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GDPR, c’est quoi ? GDPR, c’est l’abréviation anglaise du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

C’est un règlement européen qui fixe un nouveau cadre pour la protection et l’échange de données à caractère personnel. Il sera d’application de manière identique, le même jour, dans tous les pays membres de l’Union européenne.

PRINCIPE

La base du GDPR est la protection des citoyens et la trans- parence sur ce qui est fait avec leurs données personnelles. La nouveauté réside dans le concept d’accountability, c’est- à-dire la responsabilisation des organisations qui traitent de telles données.

Elles doivent informer et obtenir le consentement des personnes lorsqu’elles récoltent des données les concernant.

  • Informer via une ‘Charte vie privée’ qui explique, dans un langage clair et compréhensible, quels types de données sont récoltées, à quelles fins, combien de temps elles seront conservées et à qui elles seront éventuellement transmises.
  • Le GDPR maintient le consentement préalable du citoyen, mais ajoute la notion de consentement éclairé et univoque. Il vous faut aussi conserver la preuve de ce consentement car, en cas de plainte, vous devrez prouver à l’autorité de contrôle que vous l’avez obtenu.

Fini donc de se partager des fichiers entre collègues pour envoyer une newsletter ou des invitations à un vernissage.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

PAR EXEMPLE : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte en banque ou de carte de crédit, numéro de Registre national, adresse IP, plaque d’immatriculation, dossier médical, login et mot de passe, etc.

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